Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 24/09/2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de produits réalisées sur le site C'est rien c'est le 69, exploité par C'est rien c'est le 69 (Micro-entreprise), entre le vendeur et tout consommateur (« le Client ») passant commande sur le site. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Identification du vendeur

C'est rien c'est le 69 — Micro-entreprise
Montluel, 01120, France
SIRET : 943 256 503 00013
E-mail : contact@criencle69.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

3. Produits et prix

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et descriptions sont aussi fidèles que possible mais ne peuvent garantir une exactitude parfaite (rendu des couleurs notamment, selon l'écran utilisé) ; en cas de différence entre l'image et la description écrite, cette dernière prévaut.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Les frais de livraison, s'ils s'appliquent, sont indiqués avant la validation finale de la commande et inclus dans le montant total à payer.

4. Commande

Le Client sélectionne les produits de son choix, les ajoute à son panier, puis valide sa commande en renseignant ses coordonnées de livraison et procède au paiement sécurisé. La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement ; un e-mail de confirmation est alors envoyé au Client.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas d'indisponibilité réelle du produit malgré la mise à jour du site. Dans ce dernier cas, le Client est informé et intégralement remboursé.

5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire via une solution de paiement sécurisée (Stripe). Le vendeur n'a à aucun moment accès aux données bancaires complètes du Client, celles-ci étant traitées directement par le prestataire de paiement.

6. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France (et dans les pays éventuellement précisés sur le site). Les délais de livraison communiqués sont donnés à titre indicatif ; le vendeur ne saurait être tenu responsable d'un retard imputable au transporteur.

Conformément aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation, si le vendeur n'a pas respecté la date ou le délai de livraison annoncé au moment de la commande (ou, à défaut de date précisée, dans les 30 jours suivant la commande), le Client peut enjoindre au vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le vendeur ne s'exécute pas dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable ; le vendeur devra alors rembourser la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de résolution du contrat. Le Client peut résoudre le contrat immédiatement, sans mise en demeure préalable, si le vendeur refuse de livrer ou si le respect du délai annoncé était une condition essentielle du contrat.

Le Client est invité à vérifier l'état du colis à réception. En cas d'avarie ou d'anomalie apparente, il lui appartient de formuler toutes réserves nécessaires auprès du transporteur et d'en informer le vendeur dans les meilleurs délais.

Si une commande est expédiée en dehors de l'Union européenne, des frais de douane, taxes à l'importation ou droits locaux peuvent s'appliquer à l'arrivée. Ces frais sont à la charge exclusive du Client et ne relèvent pas du vendeur, qui ne peut ni les anticiper ni les prendre en charge.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à contact@criencle69.com, ou courrier), avant l'expiration du délai. Il peut utiliser le modèle ci-dessous :

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine (non portés, non lavés, étiquettes en place autant que possible), dans un délai de 14 jours suivant la notification de la rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf mention contraire. Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (article L221-28 du Code de la consommation), le cas échéant.

8. Garanties légales

Tout produit vendu sur ce site bénéficie, dans les conditions prévues par la loi :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant 2 (deux) ans à compter de la délivrance du produit ;
• de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), lorsque le produit présente un défaut caché le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné.

Pour faire valoir l'une de ces garanties, le Client contacte le vendeur à contact@criencle69.com en précisant sa commande et la nature du défaut constaté.

9. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le vendeur, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

Nom du médiateur à compléter (ex. CM2C, Médicys, AFEDEM)
https://site-du-mediateur-a-completer.fr

10. Responsabilité et force majeure

Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock, d'indisponibilité du produit, ou de perturbation totale ou partielle des services postaux et moyens de transport indépendante de sa volonté.

Est considéré comme un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable du vendeur, imprévisible lors de la formation du contrat et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation par le vendeur (catastrophe naturelle, grève affectant les transporteurs ou les fournisseurs, épidémie, incendie, panne majeure des infrastructures de paiement ou d'expédition, etc.).

En cas de force majeure, l'exécution des obligations du vendeur est suspendue pendant la durée de l'évènement, sans que cela n'engage sa responsabilité. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra résoudre le contrat en cours, le Client étant alors intégralement remboursé des sommes déjà versées pour la commande concernée.

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (logo, identité visuelle, designs, visuels de produits, textes, mise en page) est la propriété exclusive du vendeur, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation ou exploitation de ces éléments, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du vendeur, est interdite et pourra faire l'objet de poursuites.

12. Données personnelles

Les informations recueillies lors d'une commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, consultable dans les mentions légales du site.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire, notamment via le médiateur mentionné à l'article 9. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.